Conditions Générales de Vente
Alexis Brequigny
Nom commercial : Artisans Web SIRET : 91422684000033
Email : contact@artisansweb.fr
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre le prestataire et le client pour la fourniture des offres, comprenant la création et la maintenance d'un site internet professionnel ainsi que des services associés.
2. DÉFINITIONS
Prestataire : L'entreprise fournissant le Pack Visibilité
- Client : La personne physique ou morale souscrivant au Pack Visibilité
- Pack Visibilité : L'ensemble des services décrits dans l'offre commerciale
- Période d'engagement : La durée minimale pendant laquelle le client s'engage à maintenir son abonnement
- Option Visibilité : Service complet avec hébergement et domaine inclus, entièrement géré par le prestataire
- Option Économique : Service où le prestataire reste propriétaire du site, hébergement et domaine à charge du prestataire, client paie pour l'accès et les modifications
3. SERVICES INCLUS
3.1 Option Visibilité
- Le Pack Visibilité Tranquillité inclut :
- Création complète du site internet professionnel
- Nom de domaine
- Hébergement sécurisé
- Maintenance technique mensuelle
- Modifications et mises à jour illimitées
- Design des flyers et cartes de visite
- Optimisation visibilité locale
- Mise en ligne
- Système de collecte d'avis Google automatique
3.2 Option Économique
L'Option Économique inclut :
- Création complète du site internet professionnel
- Hébergement du site sur les serveurs du prestataire
- Nom de domaine fourni et géré par le prestataire
- Maintenance technique et support mensuel
- Modifications illimitées des contenus (textes, images, etc.) pendant 15 jours après achat
- IMPORTANT : Le prestataire conserve la propriété complète et technique du site
- IMPORTANT : Après 15 jours, les modifications supplémentaires seront facturées à part selon le tarif en vigueur
4. DURÉE ET ENGAGEMENT
4.1 Option Tranquillité
Le client choisit une durée d'engagement parmi les options suivantes :
Engagement 12 mois : 75€ par mois (900€ à l'année)
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4.2 À l'expiration de la période d'engagement, le contrat se reconduira automatiquement par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf résiliation notifiée au minimum 30 jours avant la date d'échéance.
4.3 Le client qui résilierait son abonnement avant l'expiration de sa période d'engagement sera redevable du solde jusqu'à la fin de la période d'engagement.
4.4 Option Économique
L'Option Économique se compose de :
Création du site : 390€ (paiement unique à la signature)
Maintenance mensuelle : 25€/mois (sans engagement minimum)
4.5 L'Option Économique peut être résiliée à tout moment avec un préavis de 30 jours. Il n'y a pas de pénalité de résiliation anticipée.
5. TARIFS ET FACTURATION
5.1 Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). Les taxes applicables seront ajoutées à la facture selon la législation en vigueur.
5.2 Pour l'Option Visibilité : Une facture sera émise le premier jour de chaque mois. Le paiement est exigible dans les 7 jours suivant la date de facturation.
5.3 Pour l'Option Économique : Une facture de 390€ sera émise à la signature du contrat pour la création du site. Une facture mensuelle de 25€ sera émise le premier jour de chaque mois pour la maintenance.
5.4 Les modifications supplémentaires après la période de 15 jours post-achat seront facturées à part, selon un tarif à définir mutuellement.
5.5 Le prestataire se réserve le droit d'augmenter les tarifs avec un préavis d'au minimum 30 jours avant le renouvellement du contrat.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Le paiement doit être effectué par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu.
6.2 En cas de défaut de paiement, le service pourra être suspendu après 15 jours de retard.
6.3 Après deux mois d'impayé, le prestataire pourra résilier le contrat sans indemnité.
6.4 Pour l'Option Économique : En cas de non-paiement, le prestataire pourra suspendre l'accès au site du client.
7. MODIFICATIONS ET SUPPORT
7.1 Option Visibilité : Les modifications et mises à jour sont illimitées pendant toute la durée du contrat.
7.2 Option Économique : Les modifications sont incluses gratuitement pendant 15 jours après l'achat. Le client doit adresser ses demandes de modification par écrit au prestataire.
7.3 Les demandes de modification reçues après la fenêtre de 15 jours seront traitées selon un devis séparé.
7.4 Le prestataire s'engage à traiter les demandes de modification dans un délai de 10 jours ouvrables.
8. RÉSILIATION
8.1 Option Visibilité - Pendant la période d'engagement : Le client peut résilier en respectant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation anticipée, il sera redevable du solde jusqu'à la fin de la période d'engagement.
8.2 Option Visibilité - Après la période d'engagement : Le client peut résilier avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
8.3 Option Économique : Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. Aucune pénalité ne s'applique. Le site reste la propriété du prestataire.
8.4 Résiliation pour défaut de service : Le client peut résilier immédiatement sans pénalité en cas de défaillance majeure du prestataire non rectifiée sous 7 jours.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TECHNIQUE
9.1 Option Visibilité : Le design et la structure du site web restent la propriété du prestataire. Le client obtient une licence d'utilisation non exclusive pendant la durée du contrat.
9.2 Option Économique : Le prestataire conserve la propriété COMPLÈTE du site internet, y compris :
- Tous les fichiers et données du site
- L'accès administratif et technique complet
- Le nom de domaine et l'hébergement
- Le droit de transférer ou modifier le site à volonté
9.3 Le client n'obtient qu'un droit d'accès au contenu dans le cadre du service fourni. Le client ne peut pas prétendre à la propriété ou au transfert du site.
9.4 Les contenus fournis par le client (textes, images) demeurent sa propriété intellectuelle, mais le prestataire en obtient une licence perpétuelle et gratuite pour l'exploitation du site.
9.5 En cas de résiliation, notamment pour l'Option Économique, le prestataire conserve complètement le site. Le client ne peut pas exiger sa restitution ou son transfert.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire traite les données personnelles du client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française. Les données ne seront utilisées que pour la fourniture du service et ne seront jamais cédées à des tiers sans consentement.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Le prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de données, pertes financières, etc.) résultant de l'utilisation du service.
11.2 La responsabilité totale du prestataire ne dépassera pas le montant des 3 derniers mois de service facturé.
11.3 Le prestataire s'engage à un minimum de disponibilité de 95%.
12. FORCE MAJEURE
Le prestataire ne sera pas responsable des interruptions de service causées par une force majeure (pannes d'Internet, attaques informatiques, catastrophes naturelles, etc.) largement au-delà de son contrôle raisonnable.
13. RÉSOLUTION DES LITIGES
13.1 Toute contestation doit être adressée au prestataire par écrit dans les 30 jours suivant le problème.
13.2 Les parties s'engagent à résoudre les litiges par voie amiable avant d'envisager des procédures judiciaires.
13.3 En cas de litige non résolu, les juridictions compétentes seront celles du ressort de la localisation du prestataire.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont conformes à la loi Hamon et au Code de la consommation français.
15. ACCEPTATION DES CGV
En signant le contrat ou en procédant au paiement, le client accepte sans réserve l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, incluant notamment la clause de propriété du site pour l'Option Économique.